Conditions générales

Article 1 – Définitions

Les conditions suivantes définissent les termes suivants :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont destinées de manière à pouvoir y accéder ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se désister du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;

Technique de communication à distance : un moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent physiquement au même endroit ;

Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l'entreprise : Whinkly

Numéro d'enregistrement : 73445711

Nom commercial : Clairmont Marseille

Numéro de TVA : NL002383723B56

Service client :  info@clairmontmarseille.fr

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être clairement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs évidentes ou des fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur puisse comprendre les droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut, en particulier :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA d'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou la société de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les biens sont importés en France, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou la société de messagerie collectera la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;

les frais de livraison éventuels ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

l'application ou non du droit de rétractation (droit de rétractation) ;

les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

la période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

le taux applicable pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

les autres langues dans lesquelles, en plus du français, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et comment le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, cela est clairement indiqué. L’offre comprend une description complète et précise des produits et services proposés, avec des images les plus fidèles possible à la réalité. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Chaque offre contient des informations précises permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations lors de l’acceptation de l’offre, y compris :

• Le prix, taxes comprises
  
• Les éventuels frais de livraison ;
  
  
• Les modalités de conclusion du contrat ;
  
  
• Les méthodes de paiement, de livraison et d’exécution ;
  
  
• L’applicabilité du droit de rétractation ;
  
  
• La période pendant laquelle l’offre est valide ou la période pendant laquelle le prix est garanti.
  
  

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra également les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat sur la base de cette vérification, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'imposer des conditions spéciales pour l'exécution de la commande.

L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière qui permet au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable :

1. l'adresse du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et la procédure pour que le consommateur puisse exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
4. les informations de l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat dure plus d'un an ou est à durée indéterminée. Dans le cas d'une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 30 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit, avec tous les accessoires fournis, et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 30 jours après réception du produit. Cette information doit être fournie par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l'entrepreneur de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été retournés à l'origine dans les délais impartis, par exemple, à l'aide d'une preuve d'envoi.

Dans la plupart des cas, les retours doivent être envoyés directement à notre fournisseur basé en Chine. L'adresse de retour exacte et les instructions correspondantes seront fournies au client par e-mail après approbation de la demande de retour. Aucun retour ne doit être envoyé sans autorisation préalable.

Si le consommateur n'a pas informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou si le produit n'a pas été retourné à l'entrepreneur dans ce même délai, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cependant, cette condition est soumise à la réception du produit par le vendeur en ligne ou à la présentation d'une preuve concluante de retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que définis aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

1. fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
2. de nature clairement personnelle ;
3. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
4. qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
5. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs devant être fournis à une date spécifique ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont à titre indicatif, seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont dues à des réglementations ou des dispositions légales.

Les augmentations de prix au-delà de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu, et que :

• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, premier paragraphe, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968, et se situe dans le pays où le transport commence. Dans le présent cas, cette livraison a lieu hors de l'UE. Par conséquent, la taxe d'importation et les frais de dédouanement seront collectés par le service postal ou la société de messagerie. L'entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. L'entrepreneur ne saurait être tenu responsable des conséquences des erreurs d'impression ou de typographie. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'adaptabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en état neuf.

La durée de la garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adaptabilité finale des produits pour une utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié le produit livré lui-même, ou l'a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été maltraités d'une manière contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou à celles figurant sur l'emballage ;

L'inadéquation est totalement ou partiellement due à des prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison sera l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Conformément à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée en totalité ou en partie, le consommateur sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d'avoir droit à une indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

À tout moment et ne sera pas limité à une résiliation à un moment ou pendant une période spécifique ;

Au moins de la même manière qu'il a conclu le contrat ;

Toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui implique la livraison régulière de journaux, de magazines et de périodiques peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation, avec un préavis d'au maximum un mois.

Un contrat à durée déterminée qui implique la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois et un préavis d'au maximum trois mois si le contrat implique la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de magazines et de périodiques.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, de magazines et de périodiques à titre d'abonnement d'essai ou de découverte ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si la raisonabilité et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours à compter du début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer les frais raisonnables, préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Gestion des réclamations

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec une confirmation de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue par accord mutuel, un litige en résultera, qui sera soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique par écrit le contraire.

Si la réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera les produits livrés, selon son choix, à ses frais.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit français. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.